Dans le cadre d'une vente en viager, l'acheteur ou le vendeur peuvent payer la taxe foncière. Découvrez de quelle manière le droit d'occupation choisi par le vendeur va avoir une influence sur ce paramètre.
Tout dépend du droit d'occupation choisi par le vendeur
Dans le cadre d'un viager occupé, le vendeur a la possibilité de choisir entre deux droits d'occupation :
Ces deux droits ne permettent pas de faire usage du logement de la même manière :
La réserve d'usufruit permet plus de possibilités mais s'accompagne également de plus de contraintes sur le plan financier.
Si le vendeur choisi le droit d'usage et d'habitation (DUH), il est d'usage de négocier avec l'acheteur que ce dernier prenne en charge la taxe foncière. Attention, cependant à bien retenir qu'il s'agit d'un "usage" et non pas d'une loi. Si une telle répartition n'est pas négociée dès le départ par l'agence immobilière ou le notaire en charge de la vente, ce sera le vendeur qui paiera toujours la taxe foncière selon le droit commun.
Point important à préciser : une telle répartition sera souvent impossible à négocier si l'acheteur qui formule une offre est un fonds viager. En revanche, si l'investisseur est un particulier, il sera assez facile d'obtenir qu'il prenne en charge la taxe foncière.
Quoi qu'il arrive, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restera à la charge du vendeur.
Si le vendeur choisi une réserve d'usufruit dans le cadre de son viager occupé, il va payer la taxe foncière. Les parties s'en tiendront au droit commun qui régit les rapports entre un usufruitier et un nu-propriétaire (article 100 du CGI).